CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SEARCH Y

1.1. Site Internet www.search-y.fr et Salon SEARCH Y

Le site Internet est édité et le Salon SEARCH Y est organisé par :

La SAS PHILIPPE YONNET EVENEMENTS

24, avenue Ledru-Rollin – 75012 Paris

Capital : 100.000 €

RCS PARIS 841 159 718

TVA : FR13841159718

Le Directeur de publication est M. Philippe YONNET

1.2. Hébergeur

Le site www.search-y.fr est hébergé par WordPress.

2. LE SALON SEARCH Y

Le Salon SEARCH Y est un événement annuel dédié au Search marketing. L’événement SEARCH Y se déroule sur une journée avec des conférences en français et en anglais concernant tous les domaines du Search Marketing. Cet événement est destiné aux professionnels. La participation au Salon est payante. Les participants doivent acheter en ligne des billets sur le site www.search-y.fr

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Pour pouvoir accéder au Salon SEARCH Y, le participant doit acheter en ligne des billets et accepter les présentes conditions générales.

En commandant les billets en ligne, le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Lors de la commande, le Participant doit cocher une case prévue à cet effet attestant de ce qu’il a pris connaissance des conditions générales. A défaut, la commande ne pourra pas être finalisée.

4. COMMANDE DE BILLETS

4.1. Prestataire chargée de la vente des billets

Le vente de billets en ligne a été confiée à la société XING EVENTS qui agit pour le nom et le compte de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS.

Lors de la commande, le Participant doit accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de XING EVENTS.

4.2. Catégories de billets

Afin de participer au salon SEARCH Y, le Participant dispose de la possibilité de choisir entre deux packs dont la description du contenu figure sur le site www.search-y.fr :

– Le Pack EARLY BIRD

– Le Pack EARLY BIRD VIP

Chaque participant peut commander plusieurs billets dans la limite de DIX (10) par participants.
Le Participant ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

4.3. Choix de la catégorie de billets et prix

Le Participant doit ensuite choisir le pack et le nombre de billets souhaités.

Si le Participant dispose d’un code promotionnel, il peut l’indiquer sur le lien prévu à cet effet.

Le prix est indiqué à l’unité en hors taxes et toutes taxes comprises.

4.3. Formulaire d’inscription

Afin de poursuivre l’achat des billets, le Participant doit remplir un formulaire en ligne.

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque et doivent donc être renseignés. A défaut, le Participant ne pourra pas finaliser l’achat des billets et donc participer au salon SEARCH Y.

Le Participant doit indiquer :

– Son prénom

– Son nom

– La dénomination sociale de la société, le cas échéant

– L’adresse

– Le code postal, la ville et le pays

– Une adresse mail.

Le Participant a aussi la possibilité de créer un mot de passe mais ce champ n’est pas obligatoire. Si le Participant décide de renseigner le champ MOT DE PASSE, il est expressément informé que cela lui donnera accès à un espace personnel sur le réseau social XING.

Ce réseau et l’accès à ce réseau sont exclusivement régis par les conditions générales de XING EVENTS.

Le Participant s’engage à donner des informations exactes et à les vérifier avant de valider la commande. La responsabilité de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS et/ou de son prestataire XING EVENTS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’informations mensongères indiquées par le Participant.

Le Participant est informé qu’il doit indiquer une adresse mail qu’il consulte régulièrement puisque la facture et le ou les billet(s) sera (ont) adressé(s) à l’adresse mail indiquée lors de la commande.

Enfin, le Participant devra accepter :

– Les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS

– Les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de XING EVENTS en cochant les cases prévues à cet effet.
A défaut, le Participant ne pourra pas finaliser la commande.

4.4. Règlement de la commande

Les billets peuvent être réglés par carte bancaire uniquement pour les participants professionnels personnes physiques. Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

Pour les participants professionnels, personnes morales, le règlement pourra être effectué par carte bancaire ou par virement.

4.4.1. Paiement par carte bancaire

Toutes les informations concernant la carte bancaire du Participant sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Le Participant garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de l’abonnement.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande ne sera pas finalisée et les billets ne seront pas adressés au Participant.

Les cartes bancaires acceptées sont : Master card, Visa et American express.

Le compte bancaire du Participant sera alors débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

4.4.2. Paiement par virement

Le Participant, personne morale, devra effectuer le virement dans un délai maximum d’UNE (1) semaine à compter de la commande.

Le Participant est informé que si la commande intervient dans un délai inférieur à une semaine avant l’événement, il ne pourra régler la commande que par carte bancaire.

4.4.3. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre de l’achat des billets sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

4.5. Vérification

Avant de valider l’achat, le Participant doit vérifier sa commande et modifier les erreurs, le cas échéant.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le Participant de payer le prix indiqué.

4.6. Transmission de la facture et des billets

Après validation de la commande, le Participant reçoit par mail la confirmation de sa commande accompagnée de la facture.

Si le Participant a payé par carte bancaire, le ou les billet(s) sera(ont) transmis par le même mail.

Si le Participant a choisi le paiement par virement, il recevra le ou les billet(s) après la réception du virement dans les délais indiqués à l’article 4.4.2. des présentes conditions générales de vente.

5. UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

5.1. Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour le Salon SEARCH Y. Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

5.2. Revente de billets

Chaque billet est personnel et nominatif. Il ne peut donc pas être revendu sans autorisation expresse et écrite de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS.

5.3. Les billets imprimables

Le billet transmis par mail peut être imprimé. L’impression doit être de bonne qualité. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

Le Participant doit s’assurer que les informations et le QR Code soient bien lisibles.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer et/ou de contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

Le Participant est informé que l’accès au salon SEARCH Y pourra lui être refusé si PHILIPPE YONNET EVENEMENTS se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au Salon a déjà été accordé au porter d’une impression ou d’une reproduction.

PHILIPPE YONNET EVENEMENTS n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet ou bien l’authenticité du billet dans la mesure où la copie du billet imprimable ne peut être détectée de manière certaine. Ainsi, seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera le Salon SEARCH Y. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, la personne s’étant vu refuser l’accès ne pourra pas obtenir le remboursement du prix payé.

Le Participant est informé que la personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.

5.4. E-ticket

L’e-ticket est valable s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile type smartphone.

L’e-ticket sera contrôlé à l’entrée du Salon.
L’e-ticket doit être lisible c’est-à-dire que les informations et le QR Code doivent être bien lisibles.

5.5. Remboursement et échange

A compter de leur achat par le Participant, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés à l’exception des cas d’annulation prévus à l’article 6, et cela même si le billet n’aurait pas été utilisé par le Participant.

5.6. Perte – Vol – Utilisation illicite du billet

PHILIPPE YONNET EVENEMENTS n’est pas responsable de la perte, du vol ou du l’utilisation illicite du billet acheté par le Participant.
Aucun remboursement n’interviendra en cas de perte ou de vol du billet.

6. ANNULATION – REPORT DE L’EVENEMENT

6.1. Annulation de l’événement par PHILIPPE YONNET EVENEMENTS

En cas d’annulation définitive du Salon SEARCH Y, le ou les billets seront remboursés dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter du mail informant le Participant de l’annulation définitive d l’événement.

6.2. Annulation par le Participant

Le Participant dispose de la faculté d’annuler sa participation jusqu’au 15 janvier minuit.
Il devra adresser sa demande à PHILIPPE YONNET EVENEMENTS par mail à l’adresse suivante : contact@search-y.fr

Dans cette hypothèse, le remboursement interviendra dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la demande du Participant.

Toute annulation postérieure à cette date ne donne droit à aucun remboursement.

6.3. Report de l’événement

En cas de report de l’évènement, votre billet pourra être échangé gratuitement contre un billet de la même catégorie pour la nouvelle date.

7. DROIT A L’IMAGE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU SALON SEARCH Y

Dans le cadre du Salon SEARCH Y, le Participant autorise expressément, à titre gratuit et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, que toute captation d’image et de sons réalisée dans le cadre du Salon SEARCH Y, par enregistrement vidéo et/ou audio, et/ou photographie sur laquelle il figure, puisse être utilisée, reproduite, modifiée et diffusée sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur les réseaux sociaux de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS ou sur ses sites, ou de ses partenaires, aux fins de promotion de cet événement et ce pour une durée de DIX (10) ans.

L’image étant une donnée personnelle, le Participant devra se référer la politique de confidentialité afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations et droits relatifs aux données personnelles.

8. DONNEES PERSONNELLES

PHILIPPE YONNET EVENEMENTS s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles et invite le Participant à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

Le Participant est d’ores et déjà informé qu’il pourra prendre connaissance :

– Des catégories de données personnelles traitées

– Des finalités et de la durée de conservations des données personnelles

– Des tiers avec lesquels certaines des données personnelles sont partagées

– Les bases légales des traitements

– Les lieux d’hébergement des données personnelles

– Les droits du Participant en matière de données personnelles

– Les informations relatives aux cookies

Le Participant est d’ores et déjà informé qu’en application du RGPD entré en vigueur le 2 mai 2018 et de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose des droits suivants :

– Droit d’accès à l’ensemble des données personnelles le concernant

– Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes

– Droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles sous réserve de motifs légitimes

– Droit de demander une limitation des traitements de ses données personnelles

– Droit de demander la portabilité de ses données personnelles

– Droit de communiquer ses directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès

L’exercice de ces différents droits peut se faire de deux manières :

– Envoi d’une demande par mail à l’adresse suivante : contact@search-y.fr en indiquant dans l’objet « données personnelles »

– Envoi d’une demande par courrier postal à l’adresse suivante : PHILIPPE YONNET EVENEMENTS – 24, avenue Ledru-Rollin – 75012 Paris

PHILIPPE YONNET EVENEMENTS adressera une réponse dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. La marque SEARCH Y

PHILIPPE YONNET EVENEMENTS est titulaire de la marque de l’union européenne SEARCH Y n°17971812.

La commande des billets et la participation au Salon SEARCH Y n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle que PHILIPPE YONNET EVENEMENTS détient sur sa marque au profit du Participant.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

9.2. Contenu mis en ligne sur le site www.search-y.fr

PHILIPPE YONNET EVENEMENTS est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données.

Il est notamment interdit de :

– Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du site et/ou de son contenu, ou d’altérer, de masquer de quelques manières que ce soit, la mention des signes distinctifs de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS à savoir ses marques, les mentions de la titularité de ses droits d’auteurs ;

– D’intervenir sur le site internet de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit ;

– Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du site Internet.

10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Convention de preuve

Le Participant et PHILIPPE YONNET EVENEMENTS sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS et/ou de XING EVENTS feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution du contrat d’achat des billets.

Il est donc expressément prévu entre le Participant et PHILIPPE YONNET EVENEMENTS que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS et/ou de ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une démarche amiable ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution du contrat.

10.2. Clause de règlement amiable

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution des conditions générales de vente, PHILIPPE YONNET EVENEMENTS et/ou le Participant adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent en application de l’article 10.3. des présentes conditions générales.

10.3. Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de PHILIPPE YONNET EVENEMENTS, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

10.4. Loi applicable et droit applicable

Les conditions générales de vente sont rédigées en français et en anglais. Seule la version française fera foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.